Divorce

Divorce

La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.

C’est le lieu du mariage qui détermine le lieu de transcription du jugement de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.

Informations complémentaires : site web de la Fédération du Notariat de Belgique ou auprès d’un avocat.

Extrait d'acte de divorce

Un extrait d'acte de divorce peut être obtenu :

• auprès de notre Département de la Citoyenneté
• en ligne
• par courrier.

Veuillez noter que, selon sa destination, l'obtention de ce document peut être payante : Avocats / Notaires, Conseil prud'hommes, Huissiers de Justice, Radio-redevance, Registre de Commerce, Renseignements judiciaires, Mariage (à l'étranger), Organismes financiers.

ATTENTION : seule la personne concernée par le document peut le commander. Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez passer commande pour une autre personne, consultez nos services en téléphonant au 071/24 33 89,  également à votre disposition pour obtenir des renseignements complémentaires. La commande sera traitée le prochain jour ouvrable pour les documents gratuits, le jour qui suit la réception du paiement pour les documents payants et adressée par courrier à votre domicile. Sous réserve de modification du code du droit de timbres ou de décision communale.