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Envoyer un contrat de bail ou d'état des lieux

 

MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial ou pour un bail de location d'un garage.

Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer !

Un contrat de bail doit-il être enregistré et par qui ?

si le contrat de bail concerne...alors...

un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule
Exemples : une maison, un appartement, un kot, une seconde résidence.
le propriétaire (le bailleur) doit faire enregistrer le contrat de bail
le locataire peut - il n'est donc pas obligé - faire enregistrer le contrat de bail


Remarques :
l'enregistrement est gratuit

le contrat doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature.


un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule
Exemples : une maison avec commerce ou avec bureau à usage professionnel, un immeuble de commerce, un bâtiment industriel, un terrain, un parking.le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail

Remarques :

l'enregistrement n'est pas gratuit
le contrat doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature

Remarques :les contrats de bail qui concernent une habitation affectée à titre de résidence principale (une maison, un appartement mais pas un kot ou une résidence secondaire) doivent être faits par écrits

les contrats de bail en cours avant le 1er janvier 2007 et qui concernent des immeubles affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule et qui n'avaient pas été enregistrés devaient être enregistrés avant le 1er juillet 2007.

 

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