Divorce

Transcription du jugement de divorce

La commune intervient dans ce domaine uniquement par le biais du service de l'état-civil, qui assure la transcription du jugement de divorce qu’il reçoit directement du greffier du tribunal.

Le lieu de transcription du jugement de divorce est déterminé par le lieu d'inscription de l'une des parties. Il en est de même si le mariage a été célébré à l’étranger et que le jugement a été rendu en Belgique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web de la Fédération du Notariat de Belgique ou contacter un avocat.

Extrait d’acte de divorce

Vous pouvez obtenir votre extrait d’acte de divorce auprès de notre service état-civil, par courrier ou via l’E-guichet. 

Tarif : 3 € (gratuit dans certains cas)

**ATTENTION** Seule la personne concernée par l’acte peut en faire la demande. Pour toute demande au nom d’un tiers, veuillez contacter le service au 071/24.33.89.

Cliquez ici pour effectuer cette démarche en ligne.