Service juridique
Ce service n’assure pas de conseil juridique à destination des citoyens
Le service juridique offre un appui juridique interne uniquement à destination des différents services communaux. Il veille à la conformité des procédures et à la bonne application des textes légaux dans le cadre des missions communales.
Ce service assume également le rôle de délégué à la protection des données (DPO). Toute question relative au traitement de données à caractère personnel peut être adressée à : [email protected].
**ATTENTION** Ce service n’assure pas de conseil juridique à destination des citoyens.
Il intervient toutefois dans le cadre de plusieurs démarches administratives, notamment :
- La gestion des dossiers de sécurité pour tout événement organisé sur le territoire communal.
- Le suivi des demandes liées à l’exercice d’une activité de taxi ou assimilée.
- Le traitement des demandes d’ouverture de commerce et des autorisations spécifiques liées à l’exploitation d’une activité professionnelle.
Pour toute demande ou question relevant de ces domaines, nous vous invitons à prendre contact directement avec le service juridique.
Si vous rencontrez des difficultés avec un service de l’Administration communale, vous pouvez consulter le médiateur communal.