Occupation du domaine public

! Attention !

Depuis le 24 août 2026, toutes les demandes d’occupation temporaire du domaine public doivent être introduites via la plateforme EagleBe. Il vous suffit de suivre les instructions et votre demande sera soumise aux services compétents. Vous recevrez une confirmation d’enregistrement par mail ainsi que toutes les communications et autorisations qui suivront. Le paiement de la redevance s’effectue directement en ligne et l’autorisation d’occupation (arrêté du Bourgmestre) est délivrée uniquement après réception du paiement.

! Attention aux travaux soumis à un permis d’urbanisme !
Si votre occupation du domaine public est liée à des travaux de rénovation de toiture ou de modification de façade, veillez à vérifier au préalable si un permis d’urbanisme est nécessaire et, le cas échéant, à l’obtenir avant de commencer les travaux. Une autorisation d’occupation du domaine public ne remplace pas un permis d’urbanisme. Cette vérification vous permettra d’éviter d’éventuelles sanctions. Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée à l’urbanisme.

Cliquez ici pour effectuer cette démarche en ligne.

Si vous voulez prendre connaissance de toutes les occupations du domaine public en Belgique, ou plus spécifiquement sur Farciennes, vous pouvez consulter la carte publique en cliquant ici.

EN RÉSUMÉ

• Toute occupation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable de la Commune.
• La demande doit être introduite au minimum 10 jours calendrier à l’avance via le formulaire en ligne.
• Une redevance est généralement due, sauf cas d’exonération prévus par le règlement communal.
• Les demandes tardives sont possibles, mais entraînent une majoration pour traitement en urgence.
• En cas d’occupation sans autorisation, une régularisation avec majoration sera appliquée.

Pour connaître le détail des conditions, montants et exceptions, consultez la FAQ ci-dessous.

Le formulaire en ligne concerne uniquement les demandes pour installer du matériel de chantier (en cas de travaux), interdire le stationnement (en cas de déménagement) ou faire passer un câble de recharge pour un véhicule électrique.

Pour toute demande d’occupation privative du domaine public dans le cadre d’une manifestation publique ou dans un but commercial, nous vous invitons à introduire votre demande en remplissant un dossier de sécurité.

La location des panneaux de signalisation se fait sur rendez-vous au 071/243.389 (tapez 7 pour le "Service Finances", puis 1 pour être mis en ligne avec un agent). Le paiement s’effectue sur place, à l’administration communale. Une caution de 50 € par panneau (avec un maximum de 150 €) vous sera également demandée. Celle-ci vous sera remboursée lors du retour des panneaux.

Règlement taxes et redevances

FOIRE AUX QUESTIONS

Dans quels cas dois-je demander une autorisation pour occupation privative du domaine public ?

Toute occupation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable de la Commune.

Sont notamment concernés :

• Les occupations de voirie liées à des travaux (engins de chantier, conteneurs, échafaudages, échelles, barrières, etc.)
• Le passage d’un câble de recharge pour véhicule électrique traversant le trottoir
• Le stationnement pour un déménagement ou un emménagement
• Etc.

La demande doit être introduite via le formulaire en ligne.

Existe-t-il des occupations dispensées d’autorisation ?

Oui. Sont exemptées d’autorisation préalable :

• Les stands d’information d’un mouvement associatif pour autant qu’aucune activité lucrative n’y soit exercée
• Les occupations du domaine public qui ont lieu pendant la période des fêtes communales et qui sont liées à cet évènement
• Les installations réalisées dans le cadre de festivités ou manifestations communales ou philanthropiques dûment autorisées
• Les occupations du domaine public pour les personnes ou association qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées

Dans quels cas dois-je compléter le formulaire en ligne ?

Vous devez remplir le formulaire en ligne dès que vous voulez occuper le domaine public pour y placer des engins de chantier, conteneurs, échafaudages, échelles, barrières, etc., un câble de recharge pour véhicule électrique traversant le trottoir ou que vous souhaitez interdire le stationnement pour permettre au camion de déménagement de se garer à proximité sans difficultés.

Pour toute demande d’occupation privative du domaine public dans le cadre d’une manifestation publique ou dans un but commercial, nous vous invitons à introduire votre demande en remplissant un dossier de sécurité.

Quand dois-je introduire ma demande ?

La demande doit être introduite au minimum 10 jours calendrier avant l’occupation privative du domaine public.

Puis-je introduire une demande en urgence ?

Oui. Si le délai de 10 jours n’est pas respecté, la demande sera traitée en urgence et une redevance supplémentaire sera appliquée comme suit :

• La demande est introduite entre 10 et 5 jours avant l’occupation : le montant de la redevance sera majoré d'un forfait de 25 €
• La demande est introduite moins de 5 jours avant l’occupation : le montant de la redevance sera majoré d'un forfait de 35 €

Dois-je payer une redevance ?

Oui, sauf cas d’exonération. Les principales redevances sont les suivantes :

*Exonérations et réductions (uniquement en cas d'un spectacle/divertissement) :

• Exonération totale (100 %) : les occupations dans le cadre d’évènements autorisés par la Commune, ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien, reconnus par le Collège comme participant à la dynamique urbaine, et dont l'accès est gratuit pour les citoyens farciennois et/ou les écoles farciennoises.
• Réduction de 50 % : les occupations dans le cadre d’évènements autorisés par la Commune, ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien, reconnus par le Collège comme participant à la dynamique urbaine pour lesquelles les citoyens farciennois et/ou les écoles farciennoises bénéficient de minimum 30% de réduction sur le prix.

Dois-je payer en cas d’annulation ?

Oui. En cas d’annulation après délivrance de l’autorisation, une redevance de 25 € correspondant au coût du traitement administratif de la demande sera due.

Que faire si j’ai oublié d’introduire une demande ?

Vous devez introduire une demande a posteriori afin de régulariser la situation via le formulaire en ligne.

La redevance sera due. Le montant de celle-ci sera calculé sur base des données introduites dans la demande d'autorisation et sera majorée d'un montant de 50 € pour gestion de la demande en extrême urgence.

Que se passe-t-il si j'occupe le domaine public sans autorisation ?

Si les services de police et/ou les services communaux constatent l'absence d'autorisation d'une occupation privative du domaine public, vous serez invité à introduire une nouvelle demande afin de régulariser la situation (demande a posteriori).

La redevance sera due. Le montant de celle-ci sera calculé sur base des données introduites dans la demande d'autorisation et sera majorée d'un montant de 50 € pour gestion de la demande en extrême urgence.

Vous devrez apporter la preuve de la date du premier jour d'occupation de la voirie mentionné sur la demande (facture, contrat de location, etc.). Si vous ne pouvez pas apporter cette preuve, le montant de la redevance sera majoré d'un montant de 30 € auquel s'ajoutera la redevance pour les jours éventuels d'occupation future.

Quand dois-je payer la redevance ?

Le paiement de la redevance s’effectue directement en ligne et l’autorisation d’occupation (arrêté du Bourgmestre) est délivrée uniquement après réception du paiement.

Dans quels cas dois-je installer des panneaux d’interdiction de stationnement ?

Des panneaux d’interdiction de stationnement doivent être installés dès lors que vous souhaitez réserver un emplacement de stationnement afin d’y placer un container, de faciliter un déménagement, une livraison ou pour tout autre besoin nécessitant de libérer une place de stationnement.

Dois-je toujours installer des panneaux pour réserver une place ?

Non. Si vous pouvez vous organiser autrement, les panneaux ne sont pas obligatoires.

Par exemple :

• vous vous êtes arrangé avec un voisin pour que l’emplacement reste libre ;
• aucune voiture ne stationne habituellement à cet endroit et vous êtes raisonnablement certain de pouvoir utiliser l’emplacement.

Dans ces situations, il n’est pas nécessaire de louer ni d’installer de panneaux.

Et si je dois garantir que l’emplacement reste libre ?

Dans ce cas, des panneaux d’interdiction de stationnement doivent être installés afin d’informer les usagers et de réserver officiellement l’emplacement.

Où puis-je obtenir les panneaux ?

Si vous avez besoin de panneaux, vous pouvez les louer auprès de la Commune en prenant rendez-vous au 071/243.389 (tapez 7 pour le "Service Finances", puis 1 pour être mis en ligne avec un agent).

Le paiement s’effectue sur place, à l’administration communale.

Une caution de 50 € par panneau (avec un maximum de 150 €) vous sera également demandée. Celle-ci vous sera remboursée lors du retour des panneaux.