Permis d'environnement / Permis unique

Permis d'environnement ou permis unique

Le permis d’environnement est requis pour exploiter certains établissements ou installations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement (ex. : boucherie, supermarché, industrie, cuve à mazout > 3 000 litres). Il s’appuie sur la liste des établissements classés définie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005. Il permet d’intégrer les différents aspects environnementaux dans une procédure unique, simplifiant les démarches pour les citoyens et les entreprises.

Dans le cas d’un projet nécessitant à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, une procédure conjointe appelée "permis unique" peut être utilisée.

Vous envisagez de créer ou d’étendre un établissement à Farciennes ? Votre activité ou vos installations figurent parmi celles ayant un impact environnemental moyen ou important sur le milieu ou le voisinage ?

Que vous soyez indépendant, chef d’entreprise ou particulier, vous êtes dans l’obligation d’obtenir un permis d’environnement (ou un permis unique si votre projet requiert également un permis d’urbanisme).

Modalités pratiques

• Pour les établissements de classe 1 ou 2 : la demande doit être introduite au moins 6 mois avant la date prévue de mise en activité ou 6 mois avant l’échéance du permis en cours.
• Pour les établissements de classe 3 : la demande doit être introduite au moment de la mise en activité.

La demande se compose de formulaires spécifiques et de documents justificatifs, à compléter et à transmettre à l’Administration communale de Farciennes :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception : Collège communal – Rue de la Liberté, 40 – 6240 Farciennes
• Par dépôt en main propre contre récépissé, auprès du Service Environnement de l’Administration communale (Rue de la Liberté, 40 – 6240 Farciennes)

En cas de dossier incomplet, une notification vous sera adressée par la Région wallonne. Les compléments demandés doivent être remis à la Commune selon les mêmes modalités.

En règle générale, la durée de validité du permis est de 20 ans. 

Dématérialisation des permis

La Wallonie a engagé un vaste projet de dématérialisation des permis d’environnement et des permis uniques. Notre commune participe à cette modernisation, qui vise à simplifier les démarches, depuis l’introduction des demandes jusqu’à leur traitement.

Grâce aux nouveaux outils numériques, les demandeurs pourront :

• Introduire et suivre leurs dossiers en ligne ;
• Bénéficier d’échanges plus rapides avec l’administration ;
• Accéder à un suivi plus clair de leurs demandes.

Des formulaires simplifiés, des informations préremplies et une génération automatisée de documents faciliteront également les démarches.

Les équipes communales se forment actuellement à un nouvel outil de gestion permettant un traitement entièrement numérique des dossiers.

La transition est progressive : les premières demandes électroniques sont introduites depuis 2026 et la formation des communes wallonnes se poursuit tout au long de l’année. À terme, cette évolution permettra de limiter l’usage du papier, de faciliter les échanges et de garantir un service public plus fluide, accessible et durable.

Pour en savoir plus sur la dématérialisation des permis, cliquez ici.

Redevances communales

Les redevances communales applicables à toute demande d’autorisation d’activité ou à l’instruction d’un dossier sont fixées comme suit :

• permis d'environnement de classe 1 : 1 350 €
• permis d'environnement de classe 2 : 150 €
• permis unique de classe 2 : 225 €
• permis unique de classe 1 : 5 000 €
• déclaration de classe 3 : 32,50 €
• changement d'exploitant : 30 €

Ces redevances sont également dues en cas de modification, transformation ou extension d’une installation soumise à permis ou à déclaration.

Les redevances sont dues par la personne physique ou morale qui introduit la demande de permis ou de déclaration.

**ATTENTION** Depuis peu, le paiement doit être effectué préalablement à l’introduction de la demande, soit :

• par virement sur le compte bancaire de l’Administration communale de Farciennes (BE04 0910 0037 8531) - La communication du paiement doit obligatoirement mentionner l’adresse du bien concerné ainsi que le nom du demandeur.
• soit au comptant contre remise d’une preuve de paiement

Besoin d’aide ?

Pour déterminer la classe de votre projet, vous pouvez utiliser l’outil en ligne sur www.permisenvironnement.be

Pour obtenir les formulaires ou poser une question, adressez-vous au Service Environnement de la Commune de Farciennes : [email protected]

Plus d’infos en cliquant ici.