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Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire


L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire :

Le premier modèle (595) peut généralement être utilisé lors d'une demande d'emploi, par exemple.

Le second modèle (596 al 1) est délivré pour une profession réglementée (ex. : pour une société de gardiennage).

Le troisième modèle (596 al 2) sera délivré si il est question d'un lien avec des mineurs, des personnes sensibles (âgées ou handicapées).

Le délai d'obtention du troisième modèle est de 4 jours ouvrables ; les modèles 1 et 2 sont généralement disponibles immédiatement.

Dans tous les cas, ces documents ne peuvent être obtenus auprès du service POLICE ADMINISTRATIVE

NB : Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant un procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur.

Tarif : 2.5 €

(Gratuit dans certains cas)