Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire :

• Le premier modèle (595) peut généralement être utilisé lors d'une demande d'emploi, par exemple.
• Le second modèle (596 al 1) est délivré pour une profession réglementée (ex. : pour une société de gardiennage).
• Le troisième modèle (596 al 2) sera délivré si il est question d'un lien avec des mineurs, des personnes sensibles (âgées ou handicapées).

Le délai d'obtention du troisième modèle est de 4 jours ouvrables ; les modèles 1 et 2 sont généralement disponibles immédiatement.

Dans tous les cas, ces documents ne peuvent être obtenus qu'auprès du Département de la Citoyenneté de la Cité administrative (La Louvière).

NB : Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant un procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur.