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Procédures de réclamation

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Base légale : article L3321-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Exemples dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers :

Incontinence ou accueillant(e) ONE agréé(e) (UNIQUEMENT pour les bénéficiaires des containers à puce)

La réclamation doit être introduite par écrit et adressée au Collège communal.

Délai : Avant le 31 décembre de l’année d’exercice d’imposition.

À annexer : tout certificat médical récent ou toute attestation récente amenant la preuve de la situation octroyant les kilogrammes et levées supplémentaires (attestation médicale, attestation pour accueillant ONE, ...).

À envoyer : À l’attention du Collège communal de Farciennes, Administration communale de Farciennes, Rue de la Liberté 40 à 6240 Farciennes

Formulaire réclamation Incontinence-ONE

 

Résident(s) en maisons de repos, maisons de santé, asiles, établissements pénitentiaires ou sous adresse de référence

Toute réclamation doit être introduite par écrit et adressée au Collège communal.

Délai : 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

À annexer : tout document récent amenant la preuve de la situation octroyant l’exonération de la taxe (attestation de résidence du home, jugement ou arrêt, attestation du CPAS, …).

À envoyer : À l’attention du Collège communal de Farciennes, Administration communale de Farciennes, Rue de la Liberté 40 à 6240 Farciennes

Formulaire réclamation Taxe