Procédures de réclamation
Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Base légale : article L3321-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Exemples dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers :
Incontinence ou accueillant(e) ONE agréé(e) (UNIQUEMENT pour les bénéficiaires des containers à puce)
La réclamation doit être introduite par écrit et adressée au Collège communal.
Délai : Avant le 31 décembre de l’année d’exercice d’imposition.
À annexer : tout certificat médical récent ou toute attestation récente amenant la preuve de la situation octroyant les kilogrammes et levées supplémentaires (attestation médicale, attestation pour accueillant ONE, ...).
À envoyer : À l’attention du Collège communal de Farciennes, Administration communale de Farciennes, Rue de la Liberté 40 à 6240 Farciennes
Formulaire réclamation Incontinence-ONE
Résident(s) en maisons de repos, maisons de santé, asiles, établissements pénitentiaires ou sous adresse de référence
Toute réclamation doit être introduite par écrit et adressée au Collège communal.
Délai : 1 an à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À annexer : tout document récent amenant la preuve de la situation octroyant l’exonération de la taxe (attestation de résidence du home, jugement ou arrêt, attestation du CPAS, …).
À envoyer : À l’attention du Collège communal de Farciennes, Administration communale de Farciennes, Rue de la Liberté 40 à 6240 Farciennes