Fond social chauffage

Le fond social chauffage

Principes

• Le Fonds social chauffage fonctionne toute l’année, sans interruption.
• Il n’y a plus de seuil d’intervention minimum, ce qui veut dire que quel que soit le prix au litre payé, vous aurez droit à une intervention.
• Le délai de 60 jours à partir de la date de la facture afin d’introduire votre demande est toujours d’application.
• L’intervention est prévue pour une quantité maximum de 1.500 litres par année et par ménage. Ces 1.500 litres peuvent être répartis en plusieurs factures.
   

Catégories

Nous vous rappelons la signification des différentes catégories :

• 1re catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
• BIM (ancien VIPO) ou OMNIO ou : veuf ou veuve,invalide, pensionné(e) ou orphelin
• enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
• chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
• bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
• bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
• bénéficiaire du revenu d’intégration (RI)
• bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
• bénéficiaire du statut OMNIO
   

Et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2e catégorie.

2e catégorie : les ménages à faibles revenus
Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 18.730,66 € augmentés de 3.467,55 € par personne à charge.
Si vous êtes propriétaire du bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.
Par personne à charge, on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 3.200,00 €.  (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

3e catégorie : les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes ET que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.