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Appel à candidature - Gestionnaire de Réseau de Distribution

Suite à la décision du Conseil communal du 28 juin 2021, la Commune de Farciennes lance un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et/ou de gaz sur son territoire.

Les critères suivants devront obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la commune puisse comparer utilement ces offres :

  • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

  • La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

  • La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

 

  1. Electricité
  1. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
      1. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
  2. Interruptions d’accès en basse tension :
      1. Nombre de pannes par 1000 EAN
      2. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
  3. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
      1. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019
  4. Offres et raccordements :
      1. Nombre total d’offres (basse tension)
      2. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
      3. Nombre total de raccordements (basse tension)
      4. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
  5. Coupures non programmées :
      1. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
      2. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
      3. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019

 

  1. Gaz
  1. Fuites sur le réseau :
      1. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
      2. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019
  1. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
      1. Dégât gaz ;
      2. Odeur gaz intérieure ;
      3. Odeur gaz extérieure ;
      4. Agression conduite ;
      5. Compteur gaz (urgent) ;
      6. Explosion / incendie.
  1. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
      1. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple
  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

  • Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
  • Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
  • L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs
  • Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
    • La part des fonds propres du GRD ;
    • Les dividendes versés aux actionnaires ;
    • Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
  • Audition préalable au sein du Conseil communal

Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).

 

La date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés est fixée au 15 octobre 2021.

Les candidatures seront adressées par courrier postal au service Cadre Vie et Infrastructures de l’Administration communale, rue de la Liberté, 40 à 6240 Farciennes ou déposées à l’accueil avant 16h00.

La date du 15 novembre 2021 est fixée pour l’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres.