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DEMANDE DE PERMIS INTEGRE AU SENS DU DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES
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DEMANDE DE PERMIS INTEGRE AU SENS DU DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

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 COMMUNE DE FARCIENNES

 

DEMANDE DE PERMIS INTEGRE AU SENS DU DECRET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES.-

 AVIS A LA POPULATION RELATIF A L’INTRODUCTION D’UN RECOURS.-

 Le Bourgmestre informe la population de l’introduction d’un recours auprès du Gouvernement Wallon par la SPRL Espace 98 (anciennement SPRL HORTILUC) contre la décision de refus du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire délégué d’octroyer le permis intégré pour le changement de nature de plusieurs enseignes au sein d’un ensemble commercial pour une surface commerciale nette de 6517m2, situé rue de l’Essor, 1 à 5060 AUVELAIS.

Ce recours peut être consulté : au Service CVI – Environnement, rue de la Liberté, 40 à 6240 FARCIENNES.

Chaque jour ouvrable du 10 au 30 mars 2017, pendant les heures d’ouverture du service Environnement (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 13h00 à 16h00) ainsi que les jeudis jusque 20h00 (sur rendez-vous).

 Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de la Conseillère en environnement (Madame V. CORNILLE – 071/243.451).

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le Livre Ier du Code de l’Environnement.

 

Fait à Farciennes, le 09 mars 2017.

                        

  Le Bourgmestre,  

                             Hugues BAYET

 

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